CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Applicables à compter du 19/07/2023
PREAMBULE
Le présent site Internet accessible à l’adresse www.huntingdrop.fr (ci-après le « Site ») est édité par OUDIN EI, entreprise individuelle immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro 977 666 742, dont le siège social est situé au 12 Rue de la Part-Dieu - 69003 Lyon (ci-après le « Vendeur »).
Le Site propose notamment à la vente des équipements, du matériel, des accessoires, des vêtements pour la chasse, la pêche et le camping, etc. (ci-après les « Produits »).
Clause n° 1 : Objet et champ d'application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les droits et obligations du Vendeur et de toute personne physique non professionnelle souhaitant effectuer un achat sur le Site (ci-après « l’Acheteur ») sont systématiquement adressées ou remises à chaque Acheteur sa commande.
L'Acheteur doit avoir la capacité juridique de contracter et être âgé d’au moins dix-huit ans pour effectuer valablement un achat sur le Site.
Toute commande passée sur le Site par l’Acheteur qui devra notamment cocher la case « Je reconnais avoir pris connaissance et j'accepte les conditions générales de vente ci-annexées » implique l'adhésion sans réserve de l'Acheteur aux présentes CGV
Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les CGV. Elles seront alors applicables dès leur mise en ligne.
Clause n° 2 : Produits
Les Produits régis par les présentes CGV sont ceux qui figurent sur le Site et qui sont indiqués comme vendus et expédiés par le Vendeur. Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
Les caractéristiques essentielles des Produits sont décrites et présentées avec la plus grande exactitude possible. Les photographies du Site sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit proposé. Ces photographies ne sont pas contractuelles et n'engagent pas le Vendeur.
Clause n° 3 : Commande
3.1 Identification préalable
Pour passer une commande, l’Acheteur doit s’identifier en se connectant à son compte client avec son identifiant et son mot de passe ou en tant qu’invité, en renseignant ses coordonnées personnelles (nom, prénom, adresse email…). L’Acheteur s’engage à fournir des informations sincères et exactes concernant son état civil et ses coordonnées.
3.2 Enregistrement et validation de la commande
L’Acheteur sélectionne les Produits souhaités et les place dans le panier.
Une fois le panier validé, l’Acheteur doit choisir l'adresse et le mode de livraison, et valider son moyen de paiement, cette dernière étape formalisant le contrat de vente avec le Vendeur.
Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des Produits disponibles à la vente.
Le Vendeur accusera réception de la commande de l’Acheteur dès sa validation en envoyant un e-mail dans lequel l’Acheteur trouvera notamment un lien vers les présentes CGV.
3.3 Indisponibilité d'un Produit
Les Produits sont proposés à la vente dans la limite des stocks disponibles. Dans l'éventualité d'une indisponibilité de Produit après passation de la commande (erreur de stock ou autre cas), le Vendeur informera l’Acheteur par e-mail ou téléphone. Le Vendeur proposera alors le remboursement du ou des Produits manquants par virement bancaire, le reste de la commande demeurant ferme et définitif.
3.4 Clause de réserve de propriété
Le Vendeur conserve la propriété des Produits commandés jusqu'au paiement intégral du prix de la commande et se réserve le droit de suspendre la livraison en cas de retard de paiement et ceci jusqu’à régularisation totale du compte débiteur de l'Acheteur.
Clause n°4 : Prix
Les prix des Produits vendues sur le Site sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros toutes taxes comprises, étant précisé que la TVA n’est pas appliquée conformément aux dispositions de l’article 293 B du Code Général des Impôts.
Les prix des Produits s'entendent hors frais de livraison (port, emballage et confection du colis selon montants en vigueur). Le montant des frais de livraison sera précisé avant validation de la commande.
Le Vendeur s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, le Vendeur s'engage à facturer les Produits commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.
Clause n° 5 : Rabais et ristournes
Les tarifs proposés lors de la commande comprennent les rabais et ristournes que le Vendeur serait amené à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l'Acheteur de certaines prestations.
Clause n° 6 : Escompte
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
Clause n° 7 : Modalités de paiement
Le règlement des commandes s'effectue directement sur le Site au moment de passer la commande. Les modalités de paiement sont les suivantes :
• soit par carte bancaire ;
• soit par PayPal.
Pour un paiement en 3x ou 4x sans frais, l’Acheteur est invité à se référer aux conditions suivantes applicables : https://f.hubspotusercontent00.net/hubfs/508350/ONEY/cgv-payplug-oney.pdf
Clause n° 8 : Livraison
La livraison est effectuée :
• soit par la remise directe des Produits à l'Acheteur ;
• soit par l'envoi d'un avis de mise à disposition en magasin à l'attention de l'Acheteur
• soit par le dépôt de la marchandise au lieu indiqué par l'Acheteur sur le bon de commande.
Le délai de livraison indiqué lors de l'enregistrement de la commande n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti.
Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des Produits ne pourra pas donner lieu au profit de l'Acheteur à :
• l'allocation de dommages et intérêts ;
• l'annulation de la commande.
En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l'Acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de livraison à réception des dites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR adressé au Vendeur.
Clause n° 9 : Droit de rétractation
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, l’Acheteur non professionnel (ci-après le « Consommateur ») dispose d'un droit de rétractation de 14 (quatorze) jours francs à compter de la date de livraison du Produit commandé sur le Site, sans avoir à justifier de motifs, ni à supporter de pénalités, à l’exception des frais de retour. Lorsque ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé au premier jour ouvrable suivant. Pour exercer ce droit, le Consommateur devra informer par écrit le Vendeur de sa décision de se rétracter, le cas échéant à l'aide du formulaire de contact annexé aux présentes.
Le Consommateur dispose d’un délai de 14 (quatorze) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter au Vendeur pour retourner les Produits concernés. Les Produits devront être retournés, correctement protégés, dans leur emballage d'origine, en parfait état permettant leur re-commercialisation à l’état neuf. A défaut de respect de ce délai, la rétractation ne sera pas admise. Ces conditions sont cumulatives et valables pour chaque Produit retourné.
Le remboursement du prix de la commande et des premiers frais de livraison sera effectué dans un délai de 14 (quatorze) jours à compter de la réception par le Vendeur, des Produits retournés par le Consommateur dans les conditions susvisées. Les frais de retour des Produits restent à la charge du Consommateur.
Clause n° 10 : Garanties légales
Tous les Produits en vente sur le Site bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L.217-1 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil), permettant à l’Acheteur de renvoyer les Produits livrés défectueux ou non conformes.
10.1. Garantie légale de conformité
L’Acheteur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du Produit pour agir en application de la garantie légale de conformité.
Dans ce cas, l’Acheteur peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.217-12 du Code de la consommation ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat dans les conditions des articles L.217-14 et suivants du Code de la consommation.
Il est précisé qu’en vertu de l’article L. 217-13 du Code de la consommation, tout Produit réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficiera d'une extension de ladite garantie pour une durée de six mois. Par ailleurs, dès lors que l’Acheteur fera le choix de la réparation mais que celle-ci ne sera pas mise en oeuvre par le Vendeur, l’Acheteur pourra demander le remplacement du bien, qui s'accompagnera, dans ce cas, d'un renouvellement de la garantie légale de conformité.
Cette disposition s'applique soit lorsque la réparation demandée ne peut être mise en oeuvre dans un délai d'un mois suivant la réclamation de l’Acheteur, soit avant ce délai, lorsque la non-réparation résulte d'une décision prise par le Vendeur.
Il est rappelé qu’en vertu de l’article L.217-7 du Code de la consommation, les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance du bien, y compris du bien comportant des éléments numériques, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance, à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature du bien ou du défaut invoqué.
10.2. Garantie légale contre les vices cachés
L’Acheteur peut décider de mettre en oeuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil.
Dans cette hypothèse, l’Acheteur pourra choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente, conformément à l’article 1644 du Code civil.
Clause n° 11 : Force majeure
La responsabilité du Vendeur ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes CGV découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.
Clause n°12 : Médiation
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, le Vendeur adhère la société Médiation Professionnelle médiateur de la consommation dont les coordonnées sont les suivantes : 24 rue Albert de Mun - 33000 Bordeaux (https://www.mediateur-consommation-smp.fr/). Après démarche préalable écrite du Consommateur vis-à-vis du Vendeur, le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti. Les modalités de saisine du Médiateur, sont disponibles sur le site Internet de la la Société Médiation Professionnelle.
Au niveau européen, la Commission Européenne met à la disposition des consommateurs une plateforme de résolution en ligne des litiges (www.ec.europa.eu/consumers/odr).
Clause n° 13 : Droit applicable / Tribunal compétent
Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes CGV est soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant les tribunaux compétents en vertu des règles légales de compétence applicables.
Annexe – Formulaire de rétractation
L’Acheteur peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation figurant ci-dessous :
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
A l’attention de Axel OUDIN EI, 2 Rue de la Part-Dieu - 69003 Lyon
Email : axel.oudin@huntingdrop.fr
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile